PROBLEMATIQUE DES PROCHAINES ELECTIONS LEGISLATIVES AU MALI : Voici l’analyse de Ibrahim Ikassa Maiga !

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Expiré depuis le 31 décembre 2018, le mandat des députés de la législature 2013-2018 a été prorogé par deux fois, au moyen d’une contorsion juridique anticonstitutionnelle, et au grand dam des citoyens tenant au respect des lois de la République et à la légitimité des représentants nationaux.

Sur l’échiquier politique, autant la majorité présidentielle que l’opposition républicaine tiennent à la tenue des élections législatives dans les meilleurs délais qui puissent être. D’ailleurs, la dernière prorogation remonte à l’entrée en fonction de l’actuel attelage gouvernemental en mai 2019, avec une échéance fixée au 2 mai 2020 et confirmée par les participants au Dialogue national de décembre dernier, demandant de prendre « toutes les dispositions nécessaires pour que les élections puissent se dérouler sur l’ensemble du territoire et de façon sécurisée ». Ceci demeure une exigence récurrente de l’opposition républicaine et d’une bonne frange de la société civile, et relève des pleines compétence et responsabilité du Gouvernement.

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Toujours est-il que la question électorale, éminemment politique, appelle la nécessaire implication des acteurs politiques, administratifs et électoraux, notamment par la réactivation et l’animation du Cadre de concertation entre partis politiques et département(s) ministériel(s) chargé(s) des questions électorales. Cela est d’autant plus indispensable voire incontournable, qu’au-delà des recommandations formulées en matière électorale par les participants au Dialogue national, il est impérieux de passer en revue les imperfections criardes et les points d’achoppement du système électoral actuel qui a amplement montré ses limites lors des derniers scrutins.

Qui plus est, la crise post-électorale de2018 a fini de convaincre qu’il faut réinventer une nouvelle « gouvernance électorale » au Mali, à l’instar des rapports de missions d’observation tant nationales (POCIM, COCEM, GOAPE, etc.) qu’internationales (comme les CEDEAO, NDI, NIMD, KAS, FES, etc.), des propositions de réformes des formations et regroupements politiques (telle l’URD), des ONG et structures de la société civile, qui ont alerté sur la nécessité de corriger les imperfections décelées dans le « … système électoral avant de s’engager dans les prochaines échéances électorales que compte mener le pays… ».

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En d’autres termes, la réglementation électorale doit être relue avec la manière : tant sur des aspects consensuellement arrêtés, avec tous les acteurs et dans les temps et délais utiles.

En l’occurrence, il s’agira de revoir la législation électorale pour y intégrer toutes les propositions novatrices et les mécanismes d’une meilleure garantie de scrutin crédible, transparent et intègre, du moins pour les législatives se profilant à l’horizon, étant entendu qu’une simple relecture législative du Code électoral ou des textes réglementaires y afférents suffira, sans nécessairement engager une révision de la Constitution de la République du Mali de 1992.

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En effet, le Titre 5 de ladite Constitution qui, en une dizaine d’articles, traite de l’Assemblée nationale, a laissé au législateur une large marge de manœuvre relativement à cette chambre unique (Art. 59), dont les membres, les députés, sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct, sur la base d’une simple loi qui « fixe les modalités de cette élection » (Art. 61).

De même, c’est « une loi organique » qui précise « le nombre des membres de l’Assemblée nationale, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités », et « détermine aussi les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance de siège, le remplacement des Députés jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale » (Art. 63).

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Aussi, en déduit-on qu’aucune des propositions d’innovation, de modification ou d’amélioration n’engage de toucher à la Constitution et se limite simplement à la relecture du Code électoral ou de la loi portant Charte des partis politiques, ou des textes réglementaires y afférents, ou même de la procédure de contentieux électoral devant la Cour Constitutionnelle,… toutes choses que le Cadre de concertation partis politiques et Ministère de l’Administration Territoriale chargé des questions électorales permet de réaliser en termes de consensus autour du contenu à convenir, et dans le temps nécessaire.

Du point de vue de l’URD, les propositions de réformes touchant aux élections législatives peuvent se résumer aux points suivants :

– Au titre du mode désignation des Députés à l’Assemblée Nationale : instaurer un système électoral à deux voies (listes locales et liste nationale), en mode de scrutin proportionnel permettant de refléter la représentativité des différentes forces politiques en présence, avec un pourcentage de femmes et de jeunes ;

– Au titre de la suppléance des députés : instituer un système de suppléance permettant de remplacer plus facilement (et sans coût) un député en cas de décès ou d’indisponibilité ;

– Au titre de la représentation des Maliens de l’Extérieur à l’Assemblée Nationale : introduire l’élection des Maliens de l’extérieur au parlement afin d’assurer leur représentativité et de valoriser ainsi leur place dans la vie de la nation ;

– Au titre du niveau minimum d’instruction des députés de la liste nationale : fixer le minimum de niveau d’instruction des députés au DEF ou équivalent, pour la liste nationale, afin de rehausser le niveau et la qualité des propositions des textes et des débats au sein de l’hémicycle ;

– Au titre des candidatures indépendantes et du nomadisme politique : définir une nouvelle réglementation des candidatures indépendantes et sanctionner le nomadisme politique : perte de mandat et inéligibilité pendant les élections générales suivantes afin de renforcer les partis politiques et moraliser l’engagement politique ;

– Au titre de la réorganisation territoriale : dissocier le lien entre la circonscription administrative (aujourd’hui le Cercle) et l’élection de député ;

– Au titre de la représentation des Femmes et des Jeunes au Parlement : introduire dans les listes de candidature au moins 1/3 de femmes et 1/3 de jeunes, (donc à titre illustratif, sur un nombre total de 75 élus, il y aura au moins 25 femmes et au moins 25 jeunes) ;

– Au titre de la transparence dans le financement des Partis et des campagnes électorales : exiger la tenue d’un compte de campagne et plafonner les dépenses de campagne ;

– Au titre des organes de gestion électorale : supprimer la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) dans son statut actuel et créer un véritable Organe unique, indépendant et permanent de gestion des élections.

– Création d’un organe unique en lieu et place des actuels Comité de l’égal accès aux Médias d’Etat et Haute Autorité de la Communication, et qui sera chargé notamment :

* de créer les conditions d’un égal accès des organisations politiques aux médias publics, tant en période électorale qu’en temps normal,

* de régulation et de gestion de la presse et de la communication ;

* de la désignation du directeur général des Médias d’Etat ;

– Au titre du contentieux électoral :

* Instituer un mécanisme transparent de centralisation des résultats par la Cour constitutionnelle et l’excluant clairement du secret des délibérations,

* Relire la loi organique de la Cour Constitutionnelle pour mieux clarifier les procédures de recours devant la Cour ou tout autre organe juridictionnel de recours en matière électorale,

* unifier les recours en contestation des résultats et les recours en contestation des opérations de vote,

* procéder à des enquêtes au sujet des résultats contestés,

* veiller à l’exécution effective des décisions de justice en matière électorale par l’Administration.

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Cependant, la tendance qui fuse de part et d’autre dénote d’une certaine précipitation dans l’introduction, la préparation et l’organisation de sujets sérieux dans la vie de la Nation, comme le régime de IBK s’en est fait le chantre : négociation et signature de l’Accord issu du processus d’Alger ainsi que sa mise en œuvre bancale (autorités intérimaires, conférence d’entente nationale, DDR, …), double tentative de révision constitutionnelle, Dialogue national dit inclusif, etc.

En des périodes aussi incertaines que troubles, il sied de mettre la balle à terre et de rechercher les conditions pour avancer « sereinement » et « inclusivement » sur les questions qui engagent la vie de et l’avenir de la Nation. Et l’élection de nouveaux députés à l’assemblée nationale en est une !

Et mieux valant prévenir que guérir, on aura au moins prévenu ainsi !

Ibrahim Ikassa Maiga

Source : LE PAYS

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