Le ministre de la Justice et des Droits de l’homme, en l’occurrence Mamoudou Kassogué était devant, le 28 janvier dernier au centre international de conférence de Bamako, les hommes de médias et les acteurs de la justice, pour « un déjeuner débat avec la presse et la société civile ». À l’ordre du jour était inscrit un seul thème : « Bilan et perspectives du ministère de la Justice et des Droits de l’homme ». Occasion mise à profit par le garde des Sceaux pour faire le décryptage spécial sur les actes posés dans l’année écoulée et les perspectives.
Débutée le lundi 23 janvier, l’initiative dénommée ‘’Semaine de la justice’’ a pris fin le samedi 28 janvier 2023 au CICB. Première fois de ce genre, le lancement de cette 1ère édition de la Semaine de la justice a non seulement permis aux acteurs d’expliquer et de faire comprendre ce que c’est que la justice, mais aussi et surtout d’échanger avec les justiciables. À l’occasion de la clôture des travaux de ladite semaine, le ministre Kassogué s’est penché sur le bilan et les perspectives de son département. Ainsi, depuis la rectification de la trajectoire de la transition, les autorités ont placé leur confiance en la justice. Cela, parce que la justice est le socle de l’Etat de droit et le dernier rempart du citoyen, selon le ministre. Tant dans la conduite du changement envié par le peuple que par le processus de refondation du Mali Kura, le rôle de la justice demeure toujours prépondérant. Pour alors mériter cette confiance des plus hautes autorités, Kassogué trouve crucial à ce que les acteurs de la justice s’appesantissent sur certaines choses. En clair, dit-il, ils doivent pouvoir lutter contre l’impunité sous toutes ses formes, voire la corruption et la délinquance économique et financière. Les magistrats doivent, selon lui, toujours privilégier la célérité dans le traitement des dossiers. Ils doivent également veiller sur le respect du contrôle interne et externe des juridictions. Sur les normes évoquées par le ministre figure le respect des règles d’éthique et de la déontologie auxquelles les magistrats doivent pouvoir se plier pour l’accomplissement correct de leurs missions. Saisissant la clôture de la Semaine de la justice, le garde des sceaux invitera les acteurs à améliorer non seulement la communication interne entre eux, mais aussi avec les justiciables. Aujourd’hui, dit-il, la communication a pris là-dessus de tout. Aux hommes de médias et acteurs de la société civile présents, le conférencier a présenté le bilan de l’année écoulée.
Des textes législatifs et réglementaires adoptés pour une meilleure gouvernance de la justice
Le département de la justice, rien que pour l’année 2022, a fait adopter quatorze (14) textes législatifs et réglementaires. Mamoudou Kassogué informe que le département a fait adopter l’ordonnance N°2022-019/PM-RM du 20 septembre 2022 portant création de l’Agence de Gestion des Biens gelés, saisis ou confisqués. Cette ordonnance a été ratifiée par la loi n°2022-048 du 23 novembre 2022 portant modification et ratification de l’ordonnance N°2022-019/PT-RM du 20 septembre 2022. Aussi, le département a fait adopter le décret n°2022-0640/PT-RM du 3 novembre 2022 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence de Gestion des Biens gelés, saisis ou confisqués. En 2022, le département de la justice a fait également adopter, a-t-il rappelé, le décret N°2022-0790/PT-RM du 22 décembre 2022 portant modification du décret N°06-426/P-RM du 6 octobre 2006 fixant les modalités d’application de la loi N°01-082 du 24 août 2001 relative à l’assistance judiciaire. S’y ajoutent le décret N°2022-0799/PT-RM du 30 décembre 2022 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Pôle national de lutte contre la cybercriminalité ; le décret N°2022-0793/PT-RM du 30 décembre 2022 portant classement des juridictions ; le décret N°2022-0807/PT-RM du 30 décembre 2022 fixant la liste des membres du conseil supérieur de la magistrature. Ce n’est pas tout. Le ministre annonce avoir fait adopter, la même année, le décret N°2022-0808/PT-RM du 30 décembre 2022 fixant la liste des membres de la commission d’avancement des magistrats, le décret N°2022-0668/PT-RM du 9 novembre 2022 autorisant un changement de nom pour dix (10) personnes, le décret N°2021-051 du 29 septembre 2021 portant modification du code de procédure pénale instituant le Pôle national de lutte contre la cybercriminalité au niveau du tribunal de grande instance de la commune IV de Bamako, la loi N°2022-057 du 22 décembre 2022 portant modification du code des Personnes et de la famille donnant compétence aux juridictions de Bamako, pour statuer sur les demandes de rectification d’actes civils établis en dehors de leur compétence territoriale….
Des innovations enregistrées en 2022
Parlant des innovations, Kassogué annonce que son département a posé douze (12) actions ou activités novatrices en 2022. Il s’agit, entre autres : de l’institution d’un Pôle national de lutte contre la cybercriminalité ; de la création d’une Agence de recouvrement et de gestion des Biens gelés, saisis ou confisqués ; de la séparation du pôle judiciaire spécialisé et du tribunal de grande instance de la commune IV du district de Bamako. Sur les actions novatrices, détaille le ministre, se trouvent la création de la Direction nationale des Droits de l’homme ; la tenue du premier conseil supérieur de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée ; l’institution de la Semaine de la justice ; celle de la journée d’échange justice et presse ; l’élaboration de la stratégie de communication du département ; le message télévisé du garde des sceaux à l’occasion de la Journée internationale de la lutte contre la corruption ; la revue semestrielle d’informations générales du département ; la création d’un centre d’appel juridique dédié à l’accueil et à l’orientation des justiciables, voire l’institution d’une commission de grâce au niveau du département.
Des actions menées dans le cadre du plan d’action du Gouvernement
Conformément au PAG, de nombreux actes ont été posés par le ministre et son personnel. Il s’agit de l’ouverture et de la poursuite des actions judiciaires dans les dossiers qui ont fait l’objet des rapports de contrôle du Vérificateur général et les autres organismes de l’Etat. « Sur la période 2018 à 2022, sur un total de 1948 affaires en cours, 811 ont été clôturées et transmises pour jugement, dont 386 affaires concernaient les atteintes aux biens publics et 1137 dossiers sont demeurés en traitement ». « Les montants ou biens en cause s’élevaient à 353.281.488.971 F CFA, dont 309 911 396 473 F CFA ont concerné les atteintes aux biens publics et 43.370.092.498 F étaient relatifs aux autres infractions. Il faudra noter que ce montant n’intègre pas les dossiers non encore estimés », informe le ministre. Sur un montant de 91.866.379.571 F à recouvrer, 86.873.496.505 F sont relatifs à des dossiers de cours d’Assises. Les efforts de la justice ont permis le recouvrement de 4.992.883.066 F, indique le ministre. Quant aux causions, dira Kassogué, elles s’élèvent à 15.109.727.410 F au compte des atteintes aux biens publics. Pour ce qui concerne uniquement les atteintes aux biens publics, les remboursements effectués se chiffrent à 330 138 082 F. En ce qui concerne les mandats d’arrêts internationaux émis dans le cadre des actions judiciaires, dix(10) mandats ont été décernés en 2022. En plus de ces actes, le département a mené plusieurs autres activités dont la poursuite des missions de collecte et de saisie des données statistiques des juridictions du Mali pour les années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 ; l’adoption de 14 lettre-circulaires sur les dysfonctionnements et les comportements déviants constatés dans les juridictions ; l’opération de transfèrement de 283 détenus de la maison centrale d’arrêt de Bamako vers la nouvelle maison d’arrêt de Kéniéroba…
Les perspectives
Il sied de rappeler, à ce sujet, que nombreux projets restent en cours. Parmi lesquels figurent le projet de loi portant statut de la magistrature ; les projets de textes portant code pénal et code de procédure pénale ; les projets de textes portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la Direction générale de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée ; les projets de textes portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la Direction générale de l’administration de la justice. Sur ces perspectives figurent les projets de textes portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la Direction générale des affaires judiciaires et du sceau ; les projets de textes portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la Direction nationale des droits de l’homme, le projet de loi portant statut des Greffiers, le projet de loi contre l’esclavage…, indique le ministre qu’appelle les magistrats à l’application stricte des textes en mettant tous les citoyens sur le même pied d’égalité.
Mamadou Diarra
Source : LE PAYS
