Dans un arrêt publié le 25 août, la Cour Constitutionnelle a annoncé la validation de la requête déposée par le Président de la Transition, général d’armée Assimi Goïta, aux fins de contrôle de conformité de la loi N°2024-38/CNT-RM du 5 décembre 2024, portant loi organique fixant le nombre des membres du Gouvernement à trente (30) au maximum. L’annonce a été faite à travers l’arrêt n°2025-09/CC du 25 août, alors que le nombre actuel de l’équipe dirigée par le Premier ministre Abdoulaye Maïga est limité à vingt-huit (28).
Cette loi organique, adoptée par les membres du Conseil National de Transition (CNT), a été validée par les neuf sages de la Cour Constitutionnelle. Ainsi, le Président de la Transition avait, via la lettre confidentielle n°0008/PT du 13 août 2025, transmis à la Cour constitutionnelle, pour contrôle de conformité à la Constitution, cette loi n°2024 38/CNT-RM du 5 décembre 2024, portant loi organique fixant le nombre des membres du Gouvernement. La Cour Constitutionnelle confirme avoir été saisie conformément à l’article 147 de la Constitution, indiquant que « la Cour constitutionnelle connaît obligatoirement de la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation ». Lesquelles lui sont soumises par le Président de la République. Dans l’arrêt du 25 août, la cour constitutionnelle a tenu à évoquer que l’article 75, alinéa 2 de la Constitution dispose ceci : « Une loi organique fixe le nombre des membres du Gouvernement ». Se fondant sur la Charte de la Transition, elle a souligné que le Conseil national de Transition (CNT) est l’organe législatif de la Transition. Lequel a examiné et adopté le projet de loi organique fixant le nombre des membres du Gouvernement à trente au maximum. Les membres du CNT ont adopté ce projet de loi organique lors de leur séance plénière du 5 décembre 2024. Entre le 4 octobre 2024, date du dépôt dudit projet de loi par le Gouvernement, et la date de délibération, le 5 décembre 2024, le délai constitutionnel de quinze (15) jours au moins a été respecté. Ainsi, la loi a été votée par 129 voix pour, 00 contre et 00 abstention par les membres du CNT. Et la cour de rappeler que la loi n°2024-38/CNT-RM du 5 décembre 2024 a été votée à la majorité absolue des membres présents du CNT, dans les délai et forme prescrits par la Constitution. Selon la juridiction, la procédure d’adoption de la présente loi organique est régulière. Aussi, a-t-elle estimé, la loi n°2024-38/CNT-RM du 5 décembre 2024, portant loi organique, fixe le nombre des membres du Gouvernement en son article unique qui indique : « Le nombre des membres du Gouvernement est fixé à trente au maximum ». En clair, elle a reconnu la conformité de ladite loi à la Constitution, ajoutant qu’elle ne viole pas les dispositions constitutionnelles. Et de déclarer régulière la saisine du Président de la Transition, rapportant que la loi n°2024-38/CNT-RM du 5 décembre 2024 portant loi organique fixant le nombre des membres du gouvernement a été délibérée et adoptée par le Conseil national de Transition dans les formes et délai prescrits par la Constitution. Aussi, la Cour a estimé que cette loi organique est conforme à la Constitution. Avec la validation de cette loi organique, des questions se posent à savoir si les autorités de la transition ne vont pas procéder, dans l’avenir, à un nouveau remaniement ministériel.
Mamadou Diarra
